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NOS CONDITIONS GENERALE DE VENTE :

Les conditions générales s’entendent non seulement des présentes règles mais aussi des usages et tolérances de notre profession tels qu’ils sont connus de tous les professionnels. Nos conditions générales sont de rigueur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par JLRG auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont constituées de différentes clauses toutes substantielles les unes par rapport aux autres, sans lesquelles nous n’aurions pas contracté. L’invalidation éventuelle de l’une d’elles, quelle que puisse être la cause laisse subsister toutes les autres. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le grossiste JLRG (ci-après dénommé « le fournisseur » ou « le vendeur »). Auprès d’acheteurs professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés : 
- à savoir des magasins (ou équivalents) spécialisés (indépendants ou franchisés) en alimentation biologique
- intervenant historiquement en alimentation biologique ou et détenus par une entité (personne morale ou personne physique) intervenant historiquement en alimentation biologique
- et/ou pour ce qui est des produits alimentaires, ne vendant ou ne distribuant que des produits exclusivement biologiques (ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ») ».
Dans ce cas, le Client peut bénéficier de l’ensembles du catalogue de JLRG sous réserve que ce Client ne soit pas en contradiction avec les critères et les normes imposés par l’un ou quelconque des fournisseurs de JLRG. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Et constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
De convention expresse entre les parties, le seul fait de nous passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. 
Les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat seront donc inopposables au vendeur quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse du vendeur. 
Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoire aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Le fait que JLRG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - TARIFS :
Nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande . Il est précisé, pour les produits agricoles soumis à contractualisation obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L 631-24 du Code rural, que les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte les indicateurs de coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés ; aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges de l’agriculture biologique dans les conditions et proportions mentionnées dans la convention globale unique.. Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission soit : 5,5 % et 20 %.
Le client pourra bénéficier au cours de l’année de remises promotionnelles ponctuelles à condition de respecter les CGV et le complet paiement des sommes dues. Les prix « au colis » et « décolisé » sont clairement identifiés sur notre catalogue.

ARTICLE 3 - 1ère COMMANDE :
Pour toute première commande nous demandons le renseignement de la fiche client, un extrait K-Bis, un RIB, et un règlement avant expédition.

ARTICLE 4 - MINIMUM DE COMMANDE :
Le minimum de commande pour effectuer la préparation est de 300 € H.T + frais de port (delta10%) si franco non atteint.

ARTICLE 5 - FRANCO :
Nous assurons un service de livraison, et dans ce cas le franco de port est accordé en fonction de votre département.
(France métropolitaine, hors îles et pour la Corse, nous consulter)
Pour toute facturation inférieure à ce montant, les frais forfaitaires de transport s’élèveront à 10% du CA manquant pour obtenir votre franco.
Pour les zones «montagne», une participation supplémentaire de 20 € est demandée pour contribuer aux surcoûts engendrés par ce type de transport.

ARTICLE 6 - LIVRAISON :
Les horaires de livraison sont seulement approximatifs. Leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner ni dédommagement, ni annulation de la commande sauf accord écrit du vendeur.
Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles et nous ne gèrons pas les reliquats.
Toute livraison doit être acceptée lors de la 1ère présentation. Tout refus d’une partie ou de la totalité de la livraison suite à une livraison différée de la part du transporteur (panne camion, arrivage tardif du poids lourd, intempéries, arrêté préfectoral…) ou toute demande du client pour re-livraison ultérieure de la palette fera l’objet d’une facturation équivalente au transport initial. Pour les livraisons effectuées sur palette EUR 80x120, les palettes non échangées à réception vous seront facturées 15 € pièce.
Nos marchandises, même franco de port voyagent aux risques et périls 
du destinataire qui devra faire toute réserve sur la lettre de voiture dès la livraison, le transporteur étant seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route. Le client devra exercer ses recours et il devra donc mentionner ses réserves ou réclamations sur la lettre de voiture, avec sa signature.

Pour nos marchandises qui sont soumises à la DLC ou DLUO, nos catalogues indiquent à titre non contractuel et purement indicatif les DLC et DLUO moyennes restant à courir lors de la livraison ; notre engagement contractuel ne porte que sur les DLC et DLUO garanties telles que mentionnées dans nos catalogues. Nos produits sont livrés avec une DLC ou DLUO restant à courir minimum correspondant à la DLC ou DLUO garantie mentionnée sur nos catalogues. De ce fait, nous n’accepterons aucun retour motivé par une DLC ou DLUO supérieure à la DLC ou DLUO garantie.

A la livraison, l’acheteur doit vérifier la nature, l’état et la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée. En toutes circonstances, toutes réserves ou autre contestation doivent être faites doit être faite dans les 24h par mail ou par télécopie au service après vente (S.A.V.) en précisant :
- votre code client
- n° de BL et/ou n° de facture Correspondants
- référence, désignation, n° de LOT et DLC du (des) produit(s) litigieux
- motif et photo.
Seules les réclamations validées par écrit seront prises en compte et pourront faire l’objet d’un avoir ou d’un échange. Tout retour par transporteur doit être autorisé par nos services et effectué dans son emballage d’origine. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées. Aucun retour ne sera accepté si la marchandise a déjà été étiquetée. L’acheteur devra en outre indemniser le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur, directement ou indirectement, liés à tout retour ne respectant pas les conditions ci-dessus énoncées. Les frais et les risques du retour, qu’il soit autorisé ou non, sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 
A défaut, de réclamations dans les délais sus-mentionnés, les produits sont réputés conformes. 

ARTICLE 7 – GARANTIE - RESPONSABILITE
A défaut de contestation telle que mentionnée ci-dessus, il est rappelé à l’acheteur que toute commande est réputée conforme et qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions adéquates (notamment concernant l’entreposage) à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des Produits. 
En cas d’inexécution par le vendeur de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente, cela qu’elle qu’en soit la cause, notre responsabilité est limitée au dommage direct que les parties pouvaient normalement envisager lors de la commande. 
Toute garantie et responsabilité de notre part est exclue en cas de mauvais stockage, mauvaise utilisation, usage anormal, négligence ou défaut de la part de l’Acheteur. Elles ne s’appliquent pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENTS :
Par LCR à 30 jours date de facturation. 
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 9 - INCIDENT DE PAIEMENT :
Tout incident de paiement justifiera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et l’exigence de leur règlement intégral avant la livraison de toute nouvelle  commande.  
Tout frais de relance sera facturé. Le non respect des échéances suspendra les livraisons sans qu’aucun préavis n’ait à être respecté et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée, jusqu’à régularisation de la situation. En outre, de convention expresse et sauf report accordé par le vendeur, tout retard de paiement entraînera le versement par l’acheteurde pénalités de retard égales a trois fois le taux d’intérêt légal, . 
De plus, tout défaut de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable à une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale d’une majoration de 15 % établie conformément aux articles 1231-5 du code civil Français, et ce préjudice sans préjudice de l’application des articles 1217, 1231-1 du Code Civil et 700 du Code de Procédure civile De plus conformément à l’article L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, pour tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement, il sera appliqué pour compensation des frais de recouvrement , l’indemnité forfaitaire légale (de 40 €).

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:
Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’à paiement intégral de la facture.
Nous pourrons les reprendre en déduction de tout montant des factures impayées (sous réserve de leur bon état et de leur DLUO). En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu de nous aviser immédiatement. 

ARTICLE 11 - LITIGES 
Toute réclamation ou litige n’est pas suspensif du paiement de la facture à l’échéance fixée.
Tout différend découlant du présent contrat quant à sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon.